Vous avez dit un « choc ou pacte » de compétitivité ?

C'est aujourd'hui qu'on va savoir enfin car depuis trois décennies que les gouvernements qui se sont succédés à la tête de mon pays ont compté exclusivement sur la « fée de la conjoncture mondiale » pour guérir la double impuissance gauloise sur les déficits et l'emploi.

Trois millions de chômeurs, une flambée des CDD au détriment des CDI, même dans les « grands-groupes » (un type de contrat qui va bientôt être réduit à la seule sphère publique), trois pourcents de déficit recettes/dépenses à terme, à terme seulement : On dépense 103 quand on ne finance que 100.

Trois dizaines de milliards d’effort, réparties en trois tiers égaux entreprises, ménages, puissance publique, nous annonçait-on.

Tout dans la symbolique de la trinité, décidément…

Et puis la déception : Quand les Allemands présentent un budget 2013 de 302 milliards alors que celui de 2012 ressortira à 312 milliards sans que la société-sociale n’explose en plein vol, sans que les entreprises ne déposent leur bilan, sans que les exportations de dévissent, sans que leur PIB ne frémisse, il y a bien 10 milliards de moins, « François III » augmente quand même le budget de la Nation de plus d’un milliard.

Et il s’agit d’euros dans les deux cas…

Même la Suède s'est attelée à la tâche avec succès depuis quelques années, mais toujours pas nous.

Les dix milliards d’effort des entreprises, ils n’y seront que de 6 à 7 milliards. Et encore, bien des recettes espérées s’évaporeront sous les soleils des îles exotiques et de leurs paradis fiscaux.

Quant aux ménages, non seulement on rabote leur maigre pouvoir d’achat par des taxes et impôts supplémentaires en taux, mais en plus ils payeront les « recettes de poche » quand ils iront consommer leur « petite-mousse-Picon-matinale ».

Oh non, pas fou : Les brasseurs notoirement connus ne seront pas épargnés, mais les « locaux » et « petits » pourront grandir pour ne pas payer…

Un petit coup de poignard de plus dans le jeu de la libre-concurrence d’entreprise !

On nous dit qu’il s’agit de ne pas tuer le « seul moteur de croissance » qui marche encore : La consommation.

Et pourtant déjà le consommateur change ses comportements : Il consomme moins, c’est insensible mais bien réel à en voir les volumes publiés par les grandes enseignes.

Ils consomment « moins riche » à en croire les récentes études Nielsen (qui vous mesurent sous toutes les coutures) en boudant les marques de l’industrie agro-alimentaires qui souffrent.

Et ce n’est pas fini.

C’est aussi les propos « non-tenus » (il les a démentis) du patron de Mitsubishi-Gauloisie constatant à Cap d’Antibes la supposée schizophrénie du ministre du redressement productif : « Je ne comprends pas ce ministre qui ne connaît pas ses dossiers de l'automobile qui représente 25 % des revenus de la France et 10 % de l'emploi dans notre pays, car il n'y a pas seulement les constructeurs mais aussi ceux qui travaillent par ou pour l'automobile directement ou indirectement. »

Et d’aller plus loin : « Cet abruti mental, ce débile, augmente les malus écologiques, réduit la vitesse des conducteurs sur le périphérique de Paris et pourrit la vie des automobilistes, de toutes les origines sociales... Tous le subissent ! »

« Il est bête et ne comprend rien. »

Coup de grâce : « Vous pouvez me citer sans vous inquiéter. Grâce à mes précédentes déclarations sur les chaînes de télévision nationales, j'ai déjà un contrôle fiscal ! ». Sur le dos et à gérer…

Je peux en témoigner : On roule moins, le marché du véhicule neuf s’effondre mois après mois, celui de l’occasion stagne et on a toujours plus de mal à se garer dans les rues de la Kapitale.

Il m’arrive même de faire Paris-province et retour en moins d’une heure aux aurores, mais de passer le reste de ma matinée à poser mon « tas de boue à roulette » tellement le « taux de rotation » des places qui se libèrent se ralentit à l’extrême : Je ne vous raconte pas les douleurs provoquées par l’envie pressante jusqu’à l’urgence de devoir faire pipi !

C’est tel qu’il va devenir plus commode de rouler en taxi d’ici sous peu : Pour le moment, c’est encore plus cher et je n’ai pas les moyens.

Ici, on préfère continuer, par exemple, à arroser le sable immobilier avec des carottes fiscales tout en durcissant chaque jour les contraintes réglementaires et d'urbanisme du secteur.

On a même eu droit à l’épisode invraisemblable du mélange des genres en matière de cafouillage sur la loi de de « Sicile-Du-Flot », tellement c’est « grand-n’importe-quoi » à tous les étages de son administration, déjà taclée sèchement pour avoir inventé un inventaire pas à jour des surfaces disponibles à la construction !

C’est encore un rapport de la Cour des comptes sur la gestion du parc locatif des logements sociaux parigots (ça s’étend jusqu’en deuxième couronne de banlieue) qui constate que le taux de rotation des logements qui se libèrent est jusqu’à dix fois inférieur à celui du reste du pays. Il est parfois nul dans certains quartiers. Comme les place de parking à bagnole certains jours.

Là encore je peux en témoigner : Dans « près de chez-moi », y’a 60 logements de la Ville de Paris et … quelques Mercédès rangées au parking attenant !

Comme autant de témoignage d’échecs d’une « politique de la pénurie » par la préemption.

S'agissant de l'emploi, la tentation est là aussi grande de guetter la croissance, avec quelques rustines de droite ou de gauche selon les cas pour colmater les brèches les plus béantes. Les pouvoirs publics ayant peu de prise sur la conjoncture chinoise, le prix du pétrole ou la démographie, ayant épuisé jusqu'à la corde la ficelle des emplois aidés, le chômage ne pourra être traité que par une évolution du fonctionnement des marchés du travail et des biens et services.

Mais non, on persiste à stratifier et fossiliser ledit marché du travail, allant jusqu’à menacer les entreprises qui recourent aux CDD aux pires des rétorsions.

Y’en a même qui depuis bien longtemps font la grève des embauches.

Et ça enfle.

Et Ô drame : Désormais, on parle de coûts du travail, et du « hors-coût » du travail dans ce pays en pensant que la solution viendra des exportations.

Non seulement ça ne veut rien dire (c’est juste une formule d’un obscure énarque qui fait dans « les nuances » : Une spécialité de tout juriste de droit public bien formé), mais s’en remettre au seul climat économique général et mondial, pour des anti-mondialisates, c’est comme une piqûre dans une jambe de bois (et espérer qu’elle vous en fera des dos de « foie-gras-poêlés-au-miel »).

Les exportations, il nous en faudrait plus, c’est une évidence, mais en soi, c’est une ineptie : Il vaut mieux produire à l’étranger avec des coûts locaux pour vendre à l’étranger et rapatrier les profits (quand ils ne sont pas re-taxer une seconde fois empêchant le financement d’investissements créateurs de valeur), tant que notre industrie n’est pas compétitive.

Ce qui demandera des années et des années…

Il vaudrait mieux réduire nos niveaux d’importation, dès qu’il ne s’agit pas de matière-premières indispensables, en y substituant nos productions locales.

La solution, vous la connaissez, puisqu’il s’agit de la « CSPM » inventée ici même en juin 2007…

Là, on aurait eu un « véritable choc » de compétitivité, où d’ailleurs chacun y retrouve son compte (simulations à préciser).

Au lieu de ça, nos gouvernants persistent à retaper des recettes cuites et recuites qui ont toute en commun d’avoir affiché leur inefficacités… depuis au moins trois décennies.

« Le changement, c’est maintenant » qu’il disait.

C’est vous dire combien je suis déçu…

Et consorts : Précisions sur la « CSPM »

On va essayer de faire simple, parce que manifestement, « ça ne rentre pas »…

Même INCO, il pense qu’une « CSPM », c’est un droit de douane : C’est dire ce qu’un « sachant » peut en traduire dans son « Grand-Ordinateur-de-Bercy » (dit aussi « GOB-tout ») !

Alors que ce n’est qu’une TCA (Taxe sur le Chiffre d’Affaires) des plus classiques, d’avant le mécanisme de la déduction de la « taxe-amont » entre assujettis qui s’appelle TVA.

C’est la même chose, sauf que là, on taxe tout, sans déduction-amont, sauf exonérations conditionnelles qui ne taxe rien…

Vous allez comprendre.

« CSPM », pour résumer, ça veut dire « Cotisation Sociale sur les Produits Manufacturés ».

Mais on peut lui trouver un autre nom : Ce n’est pas bien grave !

On a bien inventé le vocable de « TVA-Sociale » qui ne veut rien dire : Social, c’est assurance-sociale, et assurance ça veut « cotisation », pas impôt ni taxe !

Et ce, depuis l’origine : Ce n’est pas que de la sémantique !

Passons : Il n’y a que les andouilles qui se font prendre au jeu des mots…

Ça fait peut-être « plus propre » à leurs yeux et ils s’en contentent.

L’assiette de la « CSPM » est assez large, puisqu’elle inclut tout, absolument tout, biens et services, hors les « produits bruts ».

Sont exclus de facto les produits agricoles (quand ils sont livrés en vrac) et les matières premières, y compris énergétiques.

Ça tombe bien : Des premières, on les produit pour nourrir les populations affamées et leurs « nichées » ; des secondes, elles sont déjà taxées par les droits indirects, y compris TVA et/ou (taxes jusque sur les huiles alimentaires et les carcasses de lapin), sauf exception de droits de douanes à l’importation (légers il faut dire… Et il n’y n’en a plus sur les exportations sauf en Chine, aux USA et ailleurs), voire carrément des taxes spéciales, dont la TIPP, Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers !

Et Ô miracle, jamais personne n’a pu dire que la TIPP est un droit de douane !

Donc exit la critique.

La critique est de toute façon infondée pour la « CSPM » (alors qu’elle peut l’être pour la TIPP) : Car un droit de douane frappe un produit selon un barème préétabli (selon 97 chapitres) qui franchit une frontière, pas une entreprise sur la totalité de son chiffre d’affaires qui ne franchit rien du tout !

Donc exit la critique… technique (sauf pour les andouilles ci-dessus dénoncées et leur « GOB-Tout » de nos « sachants ») !

Et je signale que cette histoire de faux-nez de droit de douane et parfaitement applicable à la capsule-congé et autres droits de circulation, qu’elle qu’en soit l’origine sur les alcools, de la grappa italienne à la Metaxa grecque, ni encore moins la « vignette-sociale » sur les alcools forts : Et pourtant on va continuer à nous bassiner avec des salades sur le sujet…

C’est dire qu’on prend le kontribuable pour un kon à « courte-mémoire-flash » !

Pas bien grave : On a l’habitude, dans les faubourgs de « Gauloisie-crétinisée », de prendre des lanternes pour des vessies et réciproquement.

Tout le monde y est donc assujetti.

En fait la « CSPM » est collectée comme les TCA (Taxes sur le Chiffre d’Affaires) ancêtre de la TVA (qui a introduit la déductibilité de la taxe-amont comme rappelé ci-avant, entre « assujettis », c’est-à-dire essentiellement les entreprises : Le « payeur final » qu’est le consommateur est paradoxalement « exonéré », donc ne déduit rien… et du coup supporte la totalité : Encore un « jeu d’esprit » des « sachants »), auprès des entreprises assujetties.

Tout le monde, ce sont tous les « agents économiques » sis sur le territoire politique (en l’occurrence la « Gauloisie sublime », mais ça pourra être l’Europe et Cie quand elle adoptera le système), pour toutes leurs productions de biens et de services locales, pour des clients locaux (hors l’exportation qu’il s’agit d’aider et pas de couler : Les opérations TVA-export sont déjà exonérées pour être hors du champ territorial de la TVA, il en sera de même pour la « CSPM » selon la même assiette et les mêmes règles), tout y compris les productions de biens et de services importés d’espace sans « CSPM » (y compris venant de « l’Euroland » tant que celle-ci n’aura pas adopté un système équivalent : Alors on fera des compensations entre États, comme on le fait déjà pour la TVA et les prestations sociales) et ce en application d’un texte déjà existant, l’article 289 A du CGI.

Tout le monde sauf…

Sauf les entreprises exonérées !

Le système existe déjà pour la TVA : Une entreprise qui n’est pas assujettie totalement sur son chiffre d’affaires de production de biens ou de services à la TVA (il existe pagailles de secteurs exonérés, les activités financières par exemple, des activités hors du champ d’application de la TVA, les soins des toubibs, mais pas quand un vétérinaire vend des médicaments, etc. etc.), calcule un « prorata » de TVA pour ne déduire de la « TVA-amont » que pour cette proportion et pour être soumise éventuellement à la taxe sur les salaires, quand le « contre-prorata » est très élevé : C’est le cas pour toutes mes associations, exonérées de fait de TVA de par leur forme non-lucrative, ou simplement parce que la loi le prévoit (exemple : Les crèches qu’elles soient ou non associatives).

Donc, rien de très difficile en soit : On sait faire.

Comment obtient-on une exonération ?

En justifiant d’achats exonérés de « CSPM » en quantité suffisante.

Simple : La mesure vise toutes les entreprises (c’est dire que ce n’est pas un droit de douane qui ne vise que des produits…) a priori assujetties à la « CSPM », ayant un établissement ou un correspondant fiscal sur le territoire politique (… !) qui justifient auprès des services fiscaux de l’acquisition de biens et services acquis auprès d’autres entreprises elles-mêmes exonérées de « CSPM », « en amont » donc, à travers leurs achats (postes comptables des classes 60, 61 et 62 [pour mémoire] !) : On sait faire et contrôler sans problème sur facture.

Là encore, le mécanisme existe directement pour apparaître sur les factures comme d’une mention obligatoire, à l’instar de la TVA : Il y a un prix hors taxe, la flopée de taxes en sus (jusque même sur votre facture d’électricité avec des postes comme la Contribution au Service Public d’Électricité, la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité, la Contribution Tarifaire d’Acheminement d’Électricité : Vous pouvez vérifier, ça existe) sur lesquels sont d’ailleurs calculés les TVA dues…

On pourrait en faire autant avec la TIPP (taxe au volume) à la pompe à essence, votre flotte au robinet, sur votre bouteille d’alcool irlandais, etc.…

On sait même le faire avec la taxe carbone, puisque vous verrez bientôt, si ce n’est déjà le cas, l’étiquetage CO₂, l’écotaxe sur les emballages, les taxes sur les assurances, etc. etc.

Bref, je n’invente toujours rien de délirant…

On peut très bien faire figurer la « CSPM » acquittée sur les factures, voire les tickets de caisse : Même les Grecs savent faire, quand bien même si chez eux ce sont des torchons parfaitement illisibles pour un néophyte qui comprendrait leurs caractères, mais ça existe déjà !

Conditions de l’exonération : Toute entreprise qui justifie, comme il vient d’être dit de la sorte, que 90 % de leurs consommations sont exonérées de « CSPM ».

90, 95, 85 % peu importe : C’est un « curseur » de déclenchement comme un autre…

Naturellement, celui qui est totalement assujetti, c’est le commerçant qui dédouane : Celui-là, il acquitte déjà la TVA (et les droits annexes) au moment du dédouanement (article 293 A du CGI), à chaque départ d’entrepôt sous douane : Et personne n’a jamais dit que la TVA était un droit de douane comme un autre.

Exit la critique !

Je rappelle à l’occasion le régime de la TVA « douanière ».

Il y en a deux : La marchandise est reçue sur le quai, est contrôlée par des « dédouaneurs-pointeurs assermentés » et déclenche les bordereaux de « mise en circulation ».

– Elle est destinée à la revente sur le territoire, le commerçant verse la TVA – qui n’est toujours pas un droit de douane – qu’il déduira ensuite comme d’une taxe-amont, tout-à-fait naturellement, quand ce n’est pas l’entrepositaire (ou « déclarant » auto-liquidant) avant de sortir la marchandise de l’entrepôt sous douane (voire, il avance les montants dus via des cautions permanentes ou des chèques certifiés).

Idem pour la « CSPM », sauf qu’il n’y aura pas de déduction-aval de la « CSPM » amont (comme au bon vieux temps des TCA vous ai-je prévenu, ou les taxes ou cotisations sociales sur les alcools importés : Vous voyez qu’on sait faire et que ça existait déjà dès avant l’invention de la V^èmeRépublique !).

– La marchandise est importées sous condition de réexportation, la mention « TIP » sur les kul de camions : On n’ouvre pas le camion scellé entre deux passages de douanes : Pas de TVA import, pas de « CSPM » dans les mêmes conditions (article 291-III-4 du CGI).

– Il s’agit d’un « service » : La TVA est due par le prestataire au taux de son pays d’origine dans le « B2B » entre assujettis, mais au taux du pays destinataire dans le « B2C » (avec un non-assujetti)…

Quant au « C2C », il n’y a jamais de TVA, puisqu’on cause en prix TTC entre non-assujettis !

Forcément.

Le « B2C » et le « C2C » échappent donc à la « CSPM » pour des non-assujettis, mais pas le « B2B » entre assujettis : La facture porte l’adresse du prestataire étranger => « CSPM » à auto-liquider !

Jusque-là est-ce encore assez simple pour vos neurones suractivés ?

J’imagine que oui, puisque même pour le mien, qui reste unique et à faible rendement, ça fonctionne !

Ceci étant, la « CSPM » doit être d’un taux élevé pour plusieurs raisons (20, 25, 30 % ?) :

– Il s’agit de faire rentrer de l’argent dans les caisses publique pour arrêter l’hémorragie de nos régimes sociaux et déficits publics récurrents : Je l’ai déjà dit, l’assiette était de 456,9 Md€ en 2010, de laquelle il faut retirer sans doute 100 à 130 Md€ de produits bruts (dont déjà 85 à 90 Md€ de produits pétroliers).

Mettons qu’on ne retienne qu’un « profil pessimiste » de 250 Md€ d’importations assujetties à la « CSPM », il convient de rappeler que sur 1.930 Md€ de PIB il y a aussi 387 Md€ d’exportations, il restait 1.210 Md€ susceptibles d’entrer peu ou prou dans le champ d’application de la « CSPM ».

Si on y rajoute directement 295 Md€ de « CSPM », comme d’un minimum actuel, vous imaginez bien que le consommateur ne peut plus suivre !

Et c’est l’objectif…

– Car à travers le prix de vente consommateur local, qui se prend naturellement une flambée de 20 (25 ou 30) % d’un coup, on ne boxe plus dans la même catégorie d’une TVA qui augmenterait de 2,4 % comme le proposera la semaine prochaine le Conseil des ministres de notre illustre et « Ô combien vénéré Président » !

On influe directement sur le « comportement-acheteur » du koncitoyen via les prix.

On veut que le tabac américain, il passe de 6,20 € le paquet à 7,75 € et que même le débitant de tabac se spécialise rapidement : Parce que la « CSPM » elle sera sur toutes les marques vendues s’il ne fait pas l’effort de ne vendre que du paquet de Sarlat ou de Bergerac (et pourquoi pas d’Ajaccio ?) : Le « gap » de prix entre une « goldu » et un paquet de « mal-barrée » à 20,50 € la cartouche devrait en toucher plus d’un !

Et pas seulement sur le tabac… produit agricole « lavé, séché, émietté, traité, roulé », donc « manufacturé » qui n’échapperait pas à la « CSPM », sauf s’il est fabriqué en « Gauloisie appliquée »…

Et qu’elle qu’en soit la marque de revente, d’ailleurs.

Vous suivez toujours ?

– Parce que, deuxième conséquence recherchée, outre que de taxer les seules importations (114 Md€ de « CSPM » a priori et « seulement » !), ce qui serait une ignoble barrière douanière sujette à rétorsion internationale parfaitement justifiée, mais évitées là pour les raisons indiquées ci-avant, et qu’il s’agit au pire d’une « Cotisation Sociale Intérieure Généralisée » (l’équivalent de la CSG – qui n’est toujours pas un droit de douane – mais à la consommation et non pas « à la source »), c’est que si on veut que le consommateur achète toujours les « produits-Carrefour » en tête de gondoles, c’est Carrefour lui-même qui va éviter d’importer du produit ayant de la « CSPM » dans ses prix !

Sans ça ses clients vont fuir avec de la « CSPM » même sur le « pinard gaulois » où la flotte en bouteille des bords du Lac Léman, pour aller se réfugier chez le caviste du coin…

Même le concessionnaire Renault, il va devoir revendre du « tas-de-boue-à-roulette » sans la boîte de vitesse Porsche, sans le DVD Samsung, sans les pneus « good-riche », sans le GPS américain, mais trouver des fabricants et sous-traitants locaux eux-mêmes exonérés de « CSPM ».

Au moins à hauteur du niveau du « curseur ».

– Ultime conséquence : Il va falloir retrouver des « manufacturiers » jusque-là, et depuis 30 ans, systématiquement délocalisés jusqu’en Roumanie (ou beaucoup plus loin), à des prix qui vont tourner autour des prix d’importations plus la « CSPM ».

Du coup, au lieu d’avoir des chômeurs au pays, des « bouffeurs de subventions-sociales », on va voir des « cotisants-sociaux » se faire embaucher, qui vont bien payer de l’impôt un jour ou l’autre, poussés à consommer « local et patriotique » par les prix TTC nouveaux et par conséquent du chômage en moins !

Et peut-être au bout du bout des cotisations sociales avec des taux qui baisseront, facilitant nos exportations…

Réfléchissez deux secondes à ce que représente 295 Md€ de « CSPM » dans les prix (s'il y en a encore d’assez fou pour se fournir en pompes italiennes) :

À 29 euros de l’heure charges sociales incluses, ça représente 5,6 millions de chômeurs en moins, 132,75 Md€ de cotisations sociales en plus et vraisemblablement 44,25 Md€ de rentrées fiscales rien que sur l’IR et la CSG…

Je ne cause même pas de l’IS des entreprises qui devront accueillir tout ce beau monde, ni même de la TVA supplémentaire engendrée par les consommations à revenir pour tout ce joli monde sorti du RSA (5,6 millions de RSA en moins, c’est déjà 47 Md€ en moins à décaisser sur les cotisations et impôts… Mais on n’en est heureusement pas encore-là !).

Cerise sur le gâteau du plein-emploi à venir : Faudra ouvrir les vannes de l’immigration farfelue pour compléter !

Je vois déjà les « férus frontistes » ravaler leur casquette visière comprise !

(Vous savez que je m’aime quand je tire des plans sur la comète comme ça ?)

Alors que si on se contente que de « TVA-sociale » le chemin sera très, très long pour cet « effet marginal » : On l’a déjà dit, pour que la « TVA-social » parvienne à ce genre de conséquence, il faudrait que son taux soit de 35 % : On en est encore très loin !

Entre-temps, avec la « CSPM », on aura pu remettre un « peu de jus » dans le pouvoir d’achat-local en réduisant la « fracture sociale » sous forme de PPE, de ristourne sur la CSG, que sais-je encore, puisqu’on aura l’argent pour !

Passons : Soit les consommateurs ont assez d’argent pour avoir l’iPhone plus de la « CSPM », tant mieux, ça engraisse les recettes de « CSPM », réduit les déficits, la charge de la dette, fournit du boulot « aux locaux », dope les exportations, etc., soit Apple est moins kon que les autres et montera une usine sous-douane dans une de nos friches industrielles du meilleur effet…

Car si l’industriel est assez sage pour comprendre de l’intérêt du « micromarché » de « Gauloisie endettée » avec son mécanisme de « CSPM » à étendre demain à toute l’Europe (et pourquoi pas au monde entier), la « CSPM » en sera réduite tout autant, et c’est son objectif ultime : Devenir un ensemble vide, sauf à la marge éventuelle d’un « que du nécessaire » !

Dans l’intervalle elle pourra toujours financer une « subvention sociale » à l’exportation pour les productions « patriotiques » en venant effacer les poids des charges sociales sur nos salaires, voire subventionner lesdits salaires « d’exportateurs »…

Mais après rééquilibrage de nos comptes publics, cela va sans dire !

Est-ce assez clair comme ça ?

Parce que je peux encore vous en remettre une autre couche, si ce n’est pas rentré ce coup-là !

Vous aurez notez que…

Même notre patronat en vient à adhérer aux idées courantes de « TVA-sociale ».

Admirez donc ce gigantesque effort de convergence d’avec les « forces de progrès » social et démocratique !

Une idée lancée comme ça, par hasard et par le « Chi-finissant », désormais considéré comme sénile par quelques experts-psychiatres missionnés par les juges en charge de juger les « emplois-fictifs » de la Mairie de Paris (qui en sont à requérir le non-lieu à son égard : Il l’avait dit, « ça fera pschitt ! »), à cours d’idées intelligentes, reprise au bond par une partie de l’intelligentsia dite de « gôche » à travers quelques « sachants » hyper-diplômés (les « Gracques » notamment, mais bien d’autres depuis) qui font autorité dans les « think-tank » de « Gauloisie splendide ».

Nous n’avons que les élites que nous méritons, n’est-ce pas.

Et ce sont les premières à savoir contourner les problèmes pour proposer de fausses solutions.

De toute façon, ce ne sont jamais les « conseilleurs » qui payent les dégâts, c’est toujours le « cochon de payeur » !

Mais alors là encore, j’en reste tout retourné, car le MEDEF, en principe pas réputé de « gôche de progrès », qui se met à adouber le principe, ça devrait quand même attirer l’attention du futur « cochon de payeur » qu’est le « kon-tribuable-électeur » : Forcément, que forcément, il doit au moins y avoir « anguille sous roche ».

Pas du tout nous explique-t-on dans les « cercles de la vertu » de la « pensée unique » : On ne veut que le bien et le bonheur du peuple !

Je résume !

Le Medef vient de proposer « d’abaisser le coût du travail » en se prononçant en faveur d’une « TVA sociale », à partir de plusieurs scénarios envisageables.

L’AFEP a de son côté fait une autre proposition en faveur de la TVA sociale.

Ces propositions ont au moins le mérite de faire concrètement toucher du doigt le problème et d’en mesurer les conséquences, puisque chacun apportent des chiffres qui me manquaient…

Mais tout de suite, leurs argumentations ressortent comme non-convaincantes car elles ne sont praticables qu’à une dose si faible qu’il est nécessaire d’utiliser conjointement une panoplie d’autres mesures.

Démonstration (pour ne pas avoir à y revenir sans cesse) :

La « TVA sociale » proposée est une mesure de basculement de certaines charges sociales, patronales ou éventuellement salariales, sur l’impôt.

Son institution aurait deux avantages à les entendre tous :

– Le premier est la conséquence directe du basculement des charges, à savoir la baisse du coût du travail pour les entreprises, laquelle peut elle-même se traduire de plusieurs façons : Baisse du prix hors taxes des produits vendus, augmentation des salaires, embauches, investissements, ou simplement amélioration de la marge de l’entreprise.

– Le second serait un effet supposé sur la compétitivité de la « machine économique Gauloise », puisque le prix TTC des produits importés (comme ceux de tous les produits français vendus sur le territoire) augmente avec la TVA, et qu’en même temps le prix des produits exportés peut bénéficier de la baisse du coût du travail (dans la mesure où cette baisse est répercutée sur les prix).

La proposition du Medef consiste donc, selon trois scénarios envisageables, à basculer certaines charges sociales, patronales aussi bien que salariales, sur la TVA ou la CSG.

Il s’agit des charges qui, n’étant pas « contributives », ne donnant pas droit à des avantages personnalisés et répondent à un objectif de « solidarité nationale », qui n’ont aucune raison de peser sur les seuls salaires comme jusque-là.

On identifie généralement dans cette catégorie la santé et la politique familiale, par opposition aux retraites qui s’analysent comme un salaire différé.

C’est ainsi que les conçoit le Medef, et nous pouvons être d’accord sur ce point, en faisant d’ailleurs remarquer que le basculement sur l’impôt a commencé il y a déjà longtemps avec l’institution de la CSG.

C’est par essence antinomique et voué à l’échec certain : C’est un peu comme si on assurait des personnes avec le prix du pain, ou un immeuble avec une cotisation sur les salaires…

Notons, mais ils ne font pas la distinction, que l’assurance-maladie procure à la fois des soins aux malades et en incapacité de travailler, en vue de remettre au plus vite au boulot leurs « prolétaires corvéables-à-merci » dans leurs usines (prestations en nature), mais également des prestations en numéraire, procurant un « revenu de remplacement » le temps d’inactivité pour cause de maladie (ou d’incapacité, voire d’invalidité).

Bref, un « outil » où tout le monde y retrouve son compte face aux pépins de la vie !

Pour expliquer, on va reprendre le détail chiffré fourni par la Cour des comptes, qui diffère un peu de ceux qui ont nourri notre réflexion du début de semaine autour des déficits publiks.

Ce n’est pas le plus important, d’autant que ça reste « à la marge » :

Recettes totales de l’assurance-maladie : 140 Md€, dont 67,6 de cotisations patronales et salariales, 51,2 Md€ de CSG et 16,2 d’impôt…

Vous aurez qu’il en manque, mais passons…

Taux de cotisation : 12,80 % des salaires bruts part patronale, 0,75 % part salariale.

Vous vous souvenez, pour les plus anciens d’entre vous, que ce « taux salarial » a été ainsi réduit pour compenser l’augmentation féroce du taux de CSG, « cotisé » uniquement par les salariés (et autres depuis), mais jamais par les « petits & grands patrons » d’employeurs : C’était l’époque de l’ancêtre du MEDEF, où ils avaient su préserver leurs intérêts…

Branche « Famille », total des recettes : 51,2 Md€, dont 33,4 Md€ de cotisations (exclusivement « patronales »), environ 16 Md€ d’impôts et taxes, dont 9,5 Md€ venant de la CSG.

Là encore, il en manque, mais passons une nouvelle fois…

(Parce que si même à la Cour des comptes, on ne sait plus faire d’additions, où va-t-on ?)

Taux de cotisation : 5,40 % de la même assiette, mais exclusivement « patronal » (taux salariale : 0 %).

Une anomalie ?

Non : Un fait historique uniquement, librement consenti dans les années 40.

Ce qui a permis d’ailleurs, dans le cadre d’un « syndicalisme éclairé » de procurer des postes à tous les encartés du pays : La « CFTC » (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) a pu ainsi historiquement survivre aux côtés de la CGT, CGT-FO et CFDT (et CGC-FE) durant des décennies, parce que « Chrétien », ça voulait dire faire des gosses dans le cadre « sacré du mariage »… Chrétien !

Autrement dit, dans la « famille » uniquement (les autres s’abstiennent sans se protéger… Passons z’aussi !)

Ces rappels montrent en tout cas que les cotisations patronales pèsent pour un total de 97,4 milliards dans les recettes des branches Maladie et Famille du régime général, cependant que les impôts et taxes ne pèsent que pour un montant égal aux cotisations dans les recettes de la Maladie (hors financement du déficit), et pour environ la moitié des cotisations dans les recettes de la Famille.

D’un autre côté, les cotisations salariales pèsent pour un très faible montant dans les recettes de la branche Maladie, et aucunement dans celles de la branche Famille.

Toutefois les salariés sont des contributeurs très importants au titre de la CSG (60,7 milliards affectés aux deux branches sur un total de 83,5), qui repose pour les trois quarts sur les salaires, malgré la très forte augmentation de la CSG sur les revenus du capital.

Mais ils (ces rappels) permettent aussi de calculer la valeur du point de cotisation, qui est en moyenne de 97,4 Md€/18,20 %, soit environ 5,4 milliards d’euros.

Or, on sait par ailleurs que le « point de TVA », est égal à 0,5 Md€ pour le taux à 2,1 %, de 2,6 Md€ pour le taux à 5,5%, de 6,5 Md€ pour le taux à 19,6%, soit 9,6 Mds tous taux additionnés.

Le Medef envisage donc trois scénarios, correspondant respectivement à basculer 5 points de cotisations pour 30 milliards d’euros, ou 8 points pour 50 milliards ou enfin 12 points pour 70 milliards.

Dans le cas du premier scénario, les cotisations patronales, selon les calculs du Medef, seraient abaissées de 3,5 points (soit 22,3 milliards) en contrepartie d’augmentations de TVA de 1,9 point du taux réduit de 2,1 % (passant à 5 %), de 1,5 point du taux à 5,5 % (passant à 7 %) et de 2,4 points du taux à 19,6 % (passant à 22%).

Dans le même temps, les cotisations salariales seraient abaissées de 1,5 point (soit 8,3 milliards) et en contrepartie la CSG serait augmentée de 0,75 %.

Le Medef précise même que la baisse du coût du travail pourra se traduire de différentes façons comme indiqué ci-avant, mais sans s’engager sur rien en particulier, et notamment pas sur la baisse des prix.

Quant à l’AFEP, elle propose un basculement plus modeste, limité à une hausse de seulement 1,4 % du taux normal de la TVA pour un montant de 13 milliards.

Bon faut reconnaître que ça fait un peu « Kaka » que tous ces chiffres alignés à la va-vite, d’autant que les mêmes règle-de-trois ne donnent pas le même résultat : Si même les patrons des patrons ne savent plus faire de multiplications, où va-t-on ?

Passons une nouvelle fois !

On peut aller plus loin : Si l’on désirait basculer sur la TVA au taux normal les seules cotisations patronales de la Maladie et de la Famille du régime général de Sécurité Sociale (donc hors chômage et hors retraite), il faudrait en fait que ce taux passe à 35 % !

Hors les clous fixés par la CEE…

C’est dire les limites des dispositifs proposés !

Mais, mais, mais…

Il faut d’abord souligner que, à supposer que la baisse des coûts se traduise effectivement par une baisse des prix, l’avantage de compétitivité ne pourrait être au mieux que très faible.

En effet, si l’on prend comme hypothèse moyenne une part du coût du travail égale à 30 % du prix de revient d’un produit, le gain sur le prix de revient du produit exporté ne serait, dans le cas du taux normal, que de 3,5 x 0,30, soit 1,05 % !

Mettons qu’il soit proche de 60 %, l’effet serait donc au mieux de 3,5 x 0,6 : 2,1 %...

Même pas des miettes de cacahouètes pour drosophiles : La belle affaire, hein ?

On peut même noter que, sous le titre « la TVA sociale, enfin ! », le sénateur « Gens Art-huis » a fait paraître le 1^erdécembre dans « Libé » (ce canard que je honnis) un article prônant l’institution de cette « TVA-sociale », en affirmant en particulier qu’une baisse de 5 % des cotisations sociales aurait pour conséquence une baisse des prix hors taxes du même pourcentage.

Dur, coco : Encore un qui ne sait pas compter !

Il est pourtant né expert-comptable et a été ministre de la finance…

C’est dire comme je t’embrouille à tous les étages !

C’est là le principal problème de la TVA-sociale : Non seulement le Medef prévient que la baisse des cotisations pourra être utilisée à autre chose qu’à la baisse des prix, mais il est fait totalement abstraction par le sénateur du fait que le coût du travail ne représente qu’une partie faible du prix de revient d’un produit.

Dans le même temps, en passant à 22 % la TVA au taux normal pénaliserait les importations de 2,4 %, mais il est rien moins certain que les importateurs ne seraient pas capables d’annuler cet effet en baissant leurs propres prix.

Quant à la proposition de l’AFEP, qui aboutit à un basculement de 13 milliards pour une augmentation d’1,4 point de TVA selon l’organisation elle-même, son effet sur la compétitivité serait encore des plus négligeables.

Notons d’ailleurs que le Medef calcule que seul le scénario à 70 milliards permettrait que les cotisations patronales « gauloises » soient au même niveau que les cotisations allemandes.

Au total, l’effet compétitivité serait quasi-nul, et quant à penser que la mesure favoriserait le retour en « Gauloisie du labeur » de productions délocalisées, ce serait encore moins probable, les choix de localisation de leurs productions par les entreprises répondant à des considérations complexes et multiples où le coût du travail n’entre que pour partie seulement (contra : cf. la « relocalisation » des skis Rossignol si médiatisé depuis que « Le chef » y a été faire un tour vite-fait).

Les différents scénarios du Medef supposent des augmentations des taux réduits de TVA.

Dans le scénario à 70 milliards, le taux à 2,1 % passerait à 5 %, le taux à 5,5 % à 10 %, le nouveau taux à 7 % à 12 % et le taux normal à 25 %.

Je ne suis pas le dernier (vous avez pu le lire) à penser qu’il faille augmenter d’environ 2 points les taux de TVA…

En l’occurrence, c’est pour éponger les déficits publiks sans toucher à rien de rien au train de vie de l’État (la deuxième ou troisième étape du redressement des finances du pays : Là, il s’agit d’une « urgence urgentissime ») et éviter de mettre les fonctionnaires dans la rue dès les premières semaines de mon élection (ou de celle de « François III »).

Pas pour aller refiler de la marge en plus au « grand-patronat », naturellement.

Au contraire : Plus le taux de TVA est élevé, plus les prix augmentent, moins le moteur de croissance qu’est la consommation des ménages fonctionne.

Et là, il faut bien le dire, trop c’est trop !

Le taux normal (5,4 points d’augmentation !) serait à son maximum permis par l’UE, et le taux réduit à 5,5 % concentre la plupart des produits correspondant à des besoins essentiels. Le premier scénario augmenterait de façon trop élevée la TVA, en particulier sur les taux réduits, et seule la proposition de l’AFEP reste raisonnable.

Mais il a quand même été indiqué dans la presse que le gouvernement réfléchirait à un basculement des allocations familiales : Cela aboutirait à 5,4 points de cotisations patronales pour 32 milliards, mais il faudrait que la TVA au taux normal passe à 24,5 %, ce qui paraît inenvisageable pour la même raison.

« L’Eau-rance Paris-z’os », interrogée sur une radio périphérique le 28 novembre, a évoqué le passage de la TVA à « 20 % ou 21 % », ce qui semblerait signifier qu’elle revient très largement sur les propositions de sa propre organisation (passage à 22 % ou 25 %).

Mentionner 20 % est quand même étonnant, car une augmentation de 0,4 point serait pour le coup un cautère sur jambe de bois en espérant qu’elle vous fera une tarte meringuée au citron.

Parce que de nombreux économistes, ainsi que le Ministère des Finances, relèvent le caractère inévitable de la hausse des prix provoquée par la hausse de la TVA. Dans ce cas, la hausse des prix annulerait elle aussi la baisse du coût du travail par les mécanismes d’ajustement automatique des salaires sur les prix.

Il faut en effet prendre en compte ce mécanisme automatique, spécifique à la « Gauloisie des droits-acquis », qui est inscrit dans la loi en ce qui concerne le Smic, et qui se répercute aux salaires supérieurs plus mollement.

Dans le cadre de l’euro, cela condamne pratiquement toute solution qui impliquerait une hausse des prix provoquée.

Et les exemples danois et allemand, parfois avancés, ne sont pas pertinents à ce sujet. L’augmentation du taux de TVA en Allemagne s’est produite dans une conjoncture très opportune de croissance, l’inverse de la conjoncture actuelle, à partir d’un taux plus bas de 16 % pour ne parvenir qu’à 19 %, et enfin il ne s’agissait pas d’une TVA-sociale comme on l’a souvent raconté à tort, puisque seulement un point de cotisation a été basculé, mais d’une mesure surtout destinée à réduire le déficit public…

La solution du Medef aboutirait donc à une augmentation de la TVA profitant aux entreprises sans aucune affectation des ressources à la diminution de la dette !

Il faut hélas choisir, et dans les circonstances actuelles c’est cette diminution qui se trouve prioritaire, d’autant que l’effet sur la compétitivité des entreprises nationale est au mieux très faible.

Les députés UMP viennent de s’opposer à une augmentation de la TVA au taux de 5,5 % pour les produits et services de première nécessité, et de son côté, le gouvernement veut affecter cette éventuelle augmentation exclusivement à la diminution de la dette.

Il n’y a donc aucune place pour une baisse des cotisations sociales en contrepartie avant longtemps.

Il resterait enfin des difficultés d’application particulières. La diminution des cotisations salariales prônées par le Medef, supposées être supérieures à la hausse de la CSG intervenant en contrepartie, ne profiterait qu’aux salariés : Qu’en serait-il pour les chômeurs, les retraités, les fonctionnaires (imposés différemment), les non-salariés en général ?

D’autre part, comment régler la question des bas salaires (de 1 à 1,5 Smic) pour lesquels les entreprises sont déjà exonérées en quasi-totalité des cotisations patronales ?

Difficile d’envisager des cotisations négatives…

Au total, avec de la TVA-sociale, guère praticable dans des proportions significatives, la montagne accoucherait d’une souris : N’en déplaise à INCO.

Le problème réside dans l’importance considérable des sommes en jeu. La TVA, qui est l’impôt de loin le plus rentable, a rapporté 127 milliards en 2010 (d’après l’Institut Montaigne ; 171 dans les rêves).

Les seules dépenses des régimes de base de la Sécurité sociale se sont montées à 440 milliards la même année, dont 232 milliards au titre de la maladie et de la famille, couvertes à hauteur de 97 milliards par les cotisations patronales.

Il est tout simplement impossible de penser à basculer près de 100 milliards sur un quelconque autre impôt : Si l’on concentrait le basculement sur le taux normal de TVA, ce taux devrait passer à … 35 %, nous l’avons déjà dit !

De plus, le basculement des cotisations sociales au bénéfice des entreprises ne peut donc être que minime, et une augmentation de la TVA, exclusivement au taux normal, ne serait admissible dans ce but qu’à hauteur de 21 % maximum, comme le propose l’AFEP, ce qui ne permet au plus que de basculer une quinzaine de milliards de cotisations sociales vers la TVA.

C’est donc une grossière erreur de croire que la TVA-sociale peut être un outil efficace, que ce soit pour lutter contre les importations comme pour baisser le coût du travail. Déjà à 19,6 %, le taux normal, supérieur à celui de l’Allemagne, devrait être augmenté dans des proportions insupportables pour avoir un effet notable.

Et en ce qui concerne le coût du travail plus particulièrement, les cotisations sociales patronales sont certes, au niveau du salaire moyen, supérieures de 26,9 % à ce qu’elles sont en Allemagne, mais notez que les cotisations salariales étant quant à elles quasiment les mêmes si l’on considère l’addition des cotisations proprement dites et la CSG/CRDS.

Les prélèvements qui ne sont pas opérés au niveau des cotisations patronales le sont à celui de l’impôt sur le revenu, beaucoup plus élevé en Allemagne.

Pour que le revenu des salariés n’en souffre pas, c’est au niveau du salaire brut que se situe la différence, considérable elle, puisque le salaire moyen est de presque 41.000 euros en Allemagne contre 33.000 en « Gauloisie » (et l’affirment les confédérations syndicales salariales comme d’une voie de sortie de crise).

Et au total le coût du travail n’est pas vraiment inférieur en Allemagne à ce qu’il est chez nous, bien au contraire, notamment pour les salaires peu qualifiés.

Mais c’est une autre question que celle de savoir s’il ne serait pas judicieux de basculer les cotisations sociales sur l’IR comme en Allemagne (système « Beveridgien », alors que chez nous on adopte paradoxalement un système plus bismarckien que celui du pays dont ce dernier est issu à l’origine), mais en tout état de cause ce n’est pas la TVA-sociale qui règlera le problème du coût du travail.

Enfin, le basculement des cotisations sur la TVA n’a aucun effet sur la diminution du déficit des comptes publics.

Lorsqu’en janvier 2007 l’Allemagne a relevé de 3 % le taux normal de la TVA, les deux-tiers ont été affectés aux comptes publics et donc les Allemands ont subi une augmentation de 2 % des prix, niveau insignifiant.

C’est ici que se situe le problème : L’important est de parvenir à diminuer le coût des prestations sociales et donc les dépenses sociales, pas à basculer des prélèvements d’un impôt sur l’autre sans effet sur les comptes publics.

Mais on peut aussi laisser le soin aux partenaires sociaux de régler leurs jeux de comptes entre dépenses et recettes, comme je le propose, en redonnant aux salariés leurs cotisations, salariales et patronales, puisque c’est le produit de leur travail (soit 145 % de leur brut, 180 % de leur net actuel) à eux et d’en discuter ensemble de ce qu’ils sont prêts à cotiser pour avoir une « couverture sociale » à leur mesure.

Ce n’est décidément pas le rôle du MEDEF d’aller quémander de l’impôt supplémentaire à supporter par le passant qui passe…

En bref, les « tenants de la gôche de progrès » devraient se méfier quand c’est le patron qui se met à récupérer leurs propres idées : Mais de ce que j’en dis ou rien, n’est-ce pas…

D’autant que je ne suis pas de « gôche », une fois de plus.

Le point sur la fiscalité de l'énergie et de l'environnement en 2011

Vous vous souvenez du « meilleur d’entre nous », l’ex-nouveau ministre de l’environnement de notre « Bling-bling » national qui a causé le premier de « Grenelle de l’environnement », faisant ainsi référence aux accords du même nom mettant fin au mouvement de 1968.

Vous n’étiez pas nés, vous ne pouvez pas savoir, ce n’est pas grave.

C’était une des conséquences de « Nico Hu-l’eau », celui de « la voix de son maître » (référence aux premières émissions d’Ushuaia dans la petite lucarne), faisant signer un « pacte pour la planète » en 2006/2007 à tous les candidats impétrants à la fonction Élyséenne.

« Jupette », s’étant fait battre dans sa circonscription de Bordeaux, la ville des ex-négriers reconvertie dans le pinard de qualité, aux élections de juin 2007, il a été prié d’aller labourer ses terres d’accueil dans les grandes profondeurs, avant de revenir, d’abord pour gérer « le grand emprunt » (autrement dit de savoir ce qu’on allait bien pouvoir faire de plein de pognon qui tombait du ciel par inadvertance), puis au gouvernement d’un « Fifi XIII » en qualité de ministre de la guerre, et enfin de se retrouver au « ministère de la paix et de la diplomatie » sous « Fifi XIV », à faire pilonner les positions de « rebelles » au régime de Kadhafi dirigé par l’ancien ministre de la défense dudit colonel libyen.

Du coup, le « grand ministère » de l’environnement est revenu à « Bord-l’eau le cheveu en pétard », ex-grand pote de « Nanar le milliardaire » de cette armée « soce-démocratouille » centriste où il n’y a que des élus et si peu d’électeurs…

On l’a encore vu aux dernières cantonales où la plupart sont « divers » droite ou gauche, peu importe, alors même que les « frontistes » ont tant d’électeurs et si peu d’élu : Vive la démocratie élective, nous y reviendrons !

Et « Bord-l’eau le cheveu en pétard », de nous faire un « Grenelle I », puis un « Grenelle II » en attendant un « Grenelle III » de nous inventer des « usines à gaz » avant de se croire le cador, le Zorro de l’UMP et de prétendre à remplacer « Fifi XIII » mieux efficacement que lui-même, pour aller « à la gagne » en 2012.

Résultat des courses, il passera les manettes de son super-ministère à « Koku-suce-trop-le-Mord-Y-sait », mais aura laissé des traces bien nettes dans le paysage de la fiscalité verdoyante et flamboyante, avec des hauts et des bas.

Tout ça, c’est de l’histoire de mon pays à moi.

Et le crétin de péquenaud de payer au passage.

Un vrai bazar, une jungle épaisse de taxes diverses et indolores : Aucun « signe fort » ou incitatif, juste des demi-mesures, ici ou là, ciblées et quasi-invisibles, sauf une.

J’avais entendu parler de Taxe Générale sur les Activités Polluantes (qui a été inventé par « Vil-pain »), de Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers, d’il y a longtemps et sur laquelle vous payez en plus de la TVA, de prime à la cuve pour compenser, de taxe sur les poissons sur les étals pour compenser le prix du fioul de nos pêcheurs déjà exonérés de tout ou presque, etc.

Jusqu’à ce que me tombe sur le râble les 20 pages de la circulaire n° BCRD 1107467/C publiée au Bulletin officiel des douanes (BOD n° 6887) du 15 mars 2011.

Vous apprécierez peut-être un petit résumé !

Pour se rappeler, rappelons que la loi de Finances pour 2011 et la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010, mettaient ainsi en place à compter du 1^er janvier 2011 de nouvelles dispositions en matière de fiscalité de l'énergie et de l'environnement.

Ces mesures fiscales incitatives au respect et à la protection de l'environnement concernent : Les biocarburants, le transport fluvial de marchandises, l'agriculture, les produits d'ameublement, les déchets, les émissions polluantes, les sacs de caisse plastique, uniquement.

Mais pas les crottes de chien, le fientes de pigeons, les rejets nucléaires, les rôts à la bière, les sulfates dans le pinard, les OGM dans le lait ou encore le lisier de cochon…

À travers ces deux lois, le législateur a souhaité mettre en œuvre une nouvelle fiscalité environnementale « au service de la croissance et de la protection des ressources ».

On peut persister à en rigoler, si, si !

Et comme c’est pagaille, le bon ministre du Budget a forcé ses services à pondre le petit récapitulatif publié dans la circulaire ci-dessus indiquée afin que « ces mesures fiscales soient connues et utilisées par le plus grand nombre ».

Évidemment, quand on n’est pas abonné à ces bonnes feuilles de la littérature contemporaine, on ne sait même pas que ça existe.

D’où la précaution que je prends en relayant le « bidule »

I.1 – Les mesures fiscales qui concernent l'énergie : Dispositions relatives aux biocarburants.

Il s'agit tout d'abord de la poursuite de la défiscalisation des biocarburants (article 138 de la loi de Finances pour 2011).

La réforme modifie les dispositions de l'article 265 bis A du Code des douanes, afin d'établir de nouvelles réductions de tarifs applicables aux biocarburants pour les années 2012 et 2013.

Les tarifs de l'année 2011 sont maintenus pour 2012 et 2013, à :

8 euros/hl pour la filière gazole, 14 euros/hl pour la filière essence, 17,29 euros/hl pour le super-éthanol E851 destiné à être utilisé comme carburant.

L'article 48 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 concerne la TGAP biocarburants. L'article 266 quindecies du Code des douanes instaure une limite au double comptage des quantités d'esters méthyliques d'huile animale (EMHA).

Seulement la moitié des agréments défiscalisés peuvent être comptés double au titre de la minoration de la TGAP sur les carburants.

L'article 29 de la loi de Finances pour 2011, porte sur les huiles végétales pures pour toutes les flottes des collectivités locales.

L'article 265 ter 3 du Code des douanes est modifié pour étendre la possibilité d'utilisation des huiles végétales pures dans les carburants des flottes des collectivités locales, y compris pour les véhicules destinés au transport de personnes et quel que soit le mode de gestion des flottes (régie, délégation de service public).

Le protocole prévu par l'article 265 ter entre le préfet et le directeur régional des douanes compétent sera également requis dans ce cas.

I.2 – Les mesures fiscales qui concernent l'énergie : Concernant le transport fluvial de marchandises.

L'article 30 de la loi de Finances pour 2011 instaure à l'article 265 bis e) du Code des douanes, une exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures.

Jusqu'à présent, l'exonération de TICPE était totale pour la navigation commerciale effectuée sur les fleuves, canaux et rivières comprises dans les limites du domaine public maritime, ainsi que les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont dans le département côtier, sur les fleuves et canaux internationaux et sur la Seine ; et l'exonération était partielle pour la navigation commerciale sur les cours d'eau intérieurs (approvisionnement en fioul domestique au tarif de 5,66 euros/hl au lieu de 41,69 euros/hl).

Théoriquement applicable depuis le 1^er janvier 2011, la mise en œuvre effective de la mesure ne pourra intervenir qu'à compter de la publication d'instructions aux services et aux opérateurs, toujours en attente.

I.3 – Les mesures fiscales qui concernent l'énergie : Taxe spéciale sur les carburants en Guyane.

L'article 174 de la loi de Finances pour 2011, reporte au 1^er janvier 2012 l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants en Guyane.

La mise en place de la taxe additionnelle, prévue à l'article 266 quater A du Code des douanes, est donc reportée à 2012…

I.4 – Les mesures fiscales qui concernent l'énergie : Reconduction du remboursement partiel de TICPE aux agriculteurs.

L'article 76 de la loi de Finances rectificative pour 2010, reconduit le montant du remboursement à :

5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises en 2010 ; 1,665 euros par 100 kg net pour les quantités de fioul lourd acquises en 2010 ; 1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis en 2010.

Des mesures de réductions, ciblée sur les Bio-carburants, de ceux qu’on cultive dans nos champs au lieu de combattre la famine en terre ensoleillée, n’est-ce pas.

Mais ciblées sur quelques activités : Pas question que le « vulgus pecum » en bénéficie directement…

II.1 – La fiscalité au service de la protection de l'environnement : Report de la TGAP sur les produits d'ameublement.

La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a instauré une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets d'ameublement.

L'article 28 de la loi de Finances pour 2011 a repoussé l'entrée en vigueur du dispositif à 2012.

À compter du 1^er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement, assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion (article L541-10-6 du Code de l'environnement).

Une TGAP est également due en cas de non-respect de cette obligation alternative.

Vous y ferez attention quand vous vous payerez une nouvelle table-de-nuit, comme chacun d’entre vous note « l’éco-taxe » sur le matériel NTIC (téléphone, ordinateur, imprimante, DVD-W±, lave-linge, lave-vaisselle, etc. mais pas encore sur les phosphates de vos lessives qui « eutrophisent » pourtant nos rivières…)

II.2 – La fiscalité au service de la protection de l'environnement : La TGAP sur les déchets

L'article 45 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 met en place plusieurs mesures fiscales qui concernent les déchets.

A – Le stockage des déchets ménagers : Un dispositif d'exonération de la TGAP sur les déchets issus de catastrophe naturelle est prévu à l'article 266 sexies II 1 quinquies du Code des douanes.

Cette exonération s'applique aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début du sinistre et 60 jours après la fin du sinistre.

Les quantités non taxables devront faire l'objet d'une comptabilité matière séparée.

L'article 266 sexies II 1quater du Code des douanes supprime l'exonération de TGAP pour les installations d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz.

Ils paieront après avoir été appâtés par la défiscalisation…

L'article 266 nonies I A a) du code des douanes prévoit la modulation à la baisse du tarif de TGAP applicable aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés bénéficiant d'une certification environnementale (ISO 14001 / EMAS). Le tarif sera : en 2012 de 20 euros/tonne au lieu de 24 euros/t et en 2013 de 22 euros/t.

Bref, on se met à une norme plus sévère…

L'article 266 nonies I A a) du Code des douanes réalise une nouvelle réfaction applicable aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés lorsque les déchets réceptionnés sont stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur sous réserve que l'installation remplisse certains critères et de l'applicabilité en cours d'année de cette réfaction.

Enfin, l'article 266 nonies I A) du Code des douanes prévoit l'application, aux nouvelles composantes de cette taxe, de la réfaction de TGAP relative à l'alter-modalité de transport de déchets.  

En résumé, les recyclages couteront un peu moins chers, à condition qu’ils soient plus performants.

Naturellement, la « performance » a un coût que ne compense pas l’allègement de la « fiscalité-verte ».

C’est donc le consommateur qui paiera…

B – L'incinération des déchets ménagers : L'article 266 nonies I A b) du Code des douanes prévoit un dispositif de ralentissement en 2011 de l'augmentation des tarifs de la TGAP relative à l'incinération des déchets ménagers et assimilés à hauteur de moitié de l'augmentation initialement prévue.  

Ce ralentissement concerne les sous-composantes bénéficiant de réfactions de tarifs.

Autrement dit, on augment à la marge…

Quant à l'article 266 nonies II bis) du Code des douanes, il prévoit une exonération de TGAP pour les résidus de traitement (mâchefers) non valorisables pour des raisons techniques lorsque ceux-ci sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés.

Il est vrai que quand ça ne vaut plus rien, l’État dans sa très grande sagesse, évite les « trafics sur taxe » en la supprimant : C’est moins onéreux pour la finance publique.

C – Tous types de déchets : Les exploitants d'installations de stockage et d'élimination de déchets doivent adresser aux personnes physiques et morales dont ils réceptionnent les déchets, une copie des éléments d'assiette (tonnages) et de tarifs déclarés à l'administration des douanes (article 266 decies 4) du Code des douanes).

Il est précisé qu'il ne s'agit en aucun cas de permettre la communication de la déclaration de TGAP couverte par le secret fiscal.

D – Augmentation des taux de TGAP sur les émissions polluantes : L'article 46 de la loi de Finances rectificative pour 2010 double au 1^er janvier 2011 et triple au 1^er janvier 2012, le tarif de TGAP applicable aux émissions d'oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote à l'exception du protoxyde d'azote reprises dans la composante TGAP-air.

Pour quelle raison les proto-machins y échappent, je n’ai pas bien compris, mais ça doit être vachement important, imagine-je !

Les nouveaux tarifs fixés au tableau B du 1 de l'article 266 nonies du Code des douanes sont les suivants : 2011 : 107,2 euros/tonne, 2012 : 160,8 euros/tonne, à partir 2013 : relèvement, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Notons que cette mesure figure au « plan particules » prévu par la loi Grenelle d'août 2009 et permet en particulier d'apporter une réponse à la mise en demeure de la France par la Commission européenne compte tenu des dépassements de plafonds d'émissions polluantes.

II.3 – La fiscalité au service de la protection de l'environnement : Création conditionnelle d'une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique en plastique

À compter de 2014, conformément à l'article 47 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010, il est instauré une nouvelle composante de TGAP, applicable à la condition que l'objectif d'éradication des sacs de caisse à usage unique en matière plastique n'ait pas été atteint.

Le fait générateur est identique aux autres composantes de TGAP : Première livraison ou première utilisation sur le marché intérieur de sacs de caisse.

Le tarif de cette TGAP est fixé à 10 euros par kilo, soit environ 0,06 euro/sac.

L'application de cette nouvelle TGAP est conditionnée à la réalisation de l'objectif d'éradication des sacs plastiques.

Là, j’avoue que ce n’est pas une mauvaise idée… « visuelle ».

Et c’est vraiment « incitatif », parce qu’un sac de « sortie de caisse » dit « haute densité », c’est à peine 0,001 € le bout…

Et que dans mon maquis Corse, il y en avait tellement éparpillés que franchement, ça faisait dégueulasse, même vu de loin.

Et que du coup, les commerçants du pays-local se sont mis d’accord pour facturer 1 euro de grands sacs sans marque d’enseigne réutilisable des milliers de fois avant de les éventrer, depuis le début du III^ème millénaire…

J’en ai tout un stock bien pratique pour les pique-niques et les courses, qui n’abîment pas les mains avec leurs courroies en tissus suffisamment larges et confortables.

Depuis, sur le continent (parce que décidément, chez les pinzuti, on reste kon et kul-pide), y’a des enseignes qui y collent leurs logos…

Résultat, en « Corsica-Bella-Tchi-tchi », mon maquis est nettement plus abordable et on reconnaît toujours un parigot de loin quand il y balade son chien, un pochon « haute-densité » en main, pour ramasser les étrons de son quadrupède personnel.

Jusqu’à ma « cousine » qui fait encore « office du tourisme » en sous-préfecture locale qui m’avait rapporté ce touriste inquiet de ne pas trouver des « sac à merde » pour le sien…

En Corsica-Bella-Tchi-tchi », on vit avec la nature : Les bestiaux, ils défèquent et urinent où ils veulent.

Même les oiseaux, les poissons, les ânes, les vaches subventionnées, les cochons sauvages, les biques et les mouflons !

Jack Attali ne sait plus comment être innovateur.

Faut savoir comment ce gars-là fonctionne. Il a une armée de « nègres » en son cabinet, piqués ici ou là dans les grandes ékoles de la Nation ou d’ailleurs, dont les CV lui paraissent brillants ou ont quelques ressemblances avec le sien, du temps de sa jeunesse.

Et ils bossent à lui collecter des informations d’un peu partout : une vraie ruche à neurone, vibrillonante, assidue à synthétiser tout ce qui passe et se passe, qui lui pond des synthèses et idées.

À partir de là, l’homme capitalise sur son nom et raconte toujours la même chose avec des mots différents et des chiffres adaptés !

Il est ainsi capable de vous parler de l’économie-politique ou de politique-économique de n’importe quel pays, puisque les mécanismes sont toujours les même et il apparaît comme « gourou » à quiconque.

Une véritable industrie.

J’avais ainsi bossé, dans une de mes vies antérieures, pour un prof de droit des affaires, arbitre international et de bonne réputation.

On l’appelait « Carlos la rafale », tellement il parlait vite en cours, sautait 50 pages de son polycopié, revenait de 200 pages en arrière ensuite, juste le temps que nous trouvions de quoi il causait avant de passer à autre chose et avait une idée nouvelle à chaque minute.

Nous étions étudiants béats et fiers d’avoir été « choisis » par « le » maître.

On se réunissait le lundi matin dans son bureau de la fac à la coupure méridienne.

On devait lui rendre un « papier », chacun sur un point de droit relatif à une affaire en cours pour le vendredi midi, avec point d’étape le mercredi après-midi, après ses cours en amphi.

Nous n’avions pas d’ordinateur et on se tamponnait le fruit de nos recherches à la machine à écrire Japy, la portable. À raison de 5 ou 6 feuillets chacun, il avait de quoi écrire un bouquin de 150 à 200 pages à chaque fois.

Et les secrétaires-dactylos (il en avait quatre, dont une qui était marrante, une grosse « black des îles », pour pioncer en position fœtale sous son bureau quand elle était fatiguée, là, sans prévenir), parvenaient à fournir un manuscrit complet qu’il relisait le week-end et finissait en version définitive entre le lundi et le mardi.

Et on passait à autre chose le lundi suivant : Très formateur !

Bé « Jack à Talis » (le pluriel de talus, non ?), il fait pareil.

Sauf que lui est un « auto-plagieur » de métier et quand une idée n’est pas de lui, il la pique sans vergogne.

La preuve, les services du « Chi » nous invente la TVA sociale. Une ânerie monumentale que les bons esprits n’imaginent même pas (même pas Inco : Nous avons eu loisir d’en débattre ensemble à bien des reprises).

Je vous simplifie le problème :

Vous prenez une boîte qui paye ses gusses 1.000 euros, et refacture 1.450 euros HT le fruit de leur labeur en comptant les charges sociales.

On simplifie : il n’y a pas de frais autres, ni de financement, ni de loyer, ni de taxe, ni d’électricité, ni de téléphone, ni de photocopieur, ni de profit, ni d’amortissement, ni d’impayé, rien que de la Main-d’œuvre laborieuse.

Le client, il paye donc (on va dire que la TVA est de 20 % pour simplifier) 1.740 TTC et le salarié va recevoir 800.

On simplifie toujours et on dit que le concurrent Sri-lankais, il vend exactement la même chose au client final de « Gauloisie respectueuse du labeur d’autrui », exactement dans les mêmes conditions d’absence de tout le reste, mais avec de la main-d’œuvre locale à 50, plus ses maigres coûts sociaux 10, plus le transport 20, plus les droits de douane (ça n’existe plus, mais « on dit que… ») de 20 (pour faire tout rond).

Ce qui fait un total de 100 HT dédouané sur le quai de Marseille, Le Havre, Anvers.

Vente TTC = 120.

La « TVA sociale » est là pour aider les entreprises de « Gauloisie des mécomptes ».

On va dire 5 points[1].

Autrement dit, le produit Sri-lankais, il va être vendu à 125 TTC alors que le « natio » le sera à, à… à il faut suivre : car il y a « transfert ».

Ça vaut toujours 1.000 de MO, mais la charge sociale pourrait être épuisée, dans le meilleur des cas, de la TVA sociale, qui est de 50.

Donc, tout le monde va être content : J’ai [1.000 + (450 – 50)] = 1.400, plus 25 % de TVA totale, soit 350… Pour un prix de vente TTC est passé à 1.750 !

Autrement dit, on vient de vous piquer dans la poche 10 de plus…

Quant au différentiel de prix, il était de 1 pour 14,50 ; il passe de 1 à 14…

Bandant.

Et c’est qui qui paye, au juste ?

On peut même aller plus loin (parce que les « sachants » y vont, donc pourquoi pas moi ?).

On importe environ 26 % de notre PIB (et pouvoir d’achat) et on en exporte environ 24 %.

En gardant ces proportion, on a donc 1.450 à l’export qui deviendront 1.350, donc autant de moins pour les régimes sociaux, mais rapporté à 24 %, soit 2,40. Et on importe 5 de plus, mais sur 26 %, soit 1,30.

Faites donc le total algébrique : – 1,1 de mieux dans les caisses sociales !

Autrement dit, vive la TVA sociale !

Elle appauvrira tout le monde, en commençant par vous-mêmes et de plus, vos caisses sociales pour ne rien gâcher.

Voilà donc le délire du « Chi » remis au goût du jour.

Moi, j’adore !

Alors quand on dit que la TVA dite « sociale » est un mécanisme qui fait basculer une partie des cotisations sociales sur la TVA, ayant objet essentiel de diminuer le coût du travail des produits et services d’origine « Gauloise », et donc de favoriser la compétitivité des entreprises nationales et les exportations (dont les prix sont hors TVA), en même temps que le prix des produits importés augmente du montant de la hausse de la TVA, y’en a qui n’ont manifestement pas tout compris !

Il s’agit juste de vous faire payer plus et rien que ça…

Parce que pour qu’il y ait au moins équilibre, il faudrait (attention au paradoxe ! Je préviens parce que d’autres pourraient mourir de rire…) qu’on exporte 33 % de notre labeur (au lieu de 24 %) ou que l’on importe 37 % de nos consommations…

Qui dit qu’au passage on ne mettra définitivement pas à terre notre industrie locale (et ses emplois) ?

Là-dessus, y’a batailles de « sachants » z’experts qui se balancent des chiffres monstrueux à la tête, issus des meilleures simulations du moment, d’une technicité et d’une complexité telles que plus personne n’a désormais, et vraiment, de position claire sur le sujet (sauf vous !).

Mais de ce que l’on peut en retenir il ressort trois choses :

1 – D’abord l’effet premier sur la compétitivité paraît largement illusoire si l’on veut comparer le coût du travail « Gaulois » avec celui des pays à bas-coûts de production.

Les quelques points gagnés sur la baisse des cotisations sociales ne parviendront jamais à combler le différentiel considérable du coût du travail.

Et s’il s’agit d’abaisser le coût du travail dans nos rapports avec nos voisins européens, il n’est pas du tout évident que le coût du travail soit la raison essentielle de nos difficultés à l’exportation.

Le coût du travail relativement élevé de l’Allemagne ne l’empêche pas d’être un grand pays exportateur devant l’Éternel.

2 – La TVA sociale a d’abord pour effet de taxer le capital[2] des entreprises en faisant davantage reposer le financement de la protection sociale sur la valeur ajoutée, alors que le capital est selon l’expression des économistes, le « choix du futur » et qu’il est déjà surtaxé en « Gauloisie dispendieuse », ce qui pèse sur la croissance (et donc les emplois).

Autrement dit, avec la TVA sociale, on s’éloigne encore plus du caractère contributif de la protection sociale en la fiscalisant. Déjà qu’en quelques années on est passé d’une couverture à 80 % de cette protection par les cotisations contributives, à une couverture de seulement 50 %...

En rajouter, et c’est de la nationalisation caractérisée.

3 – Il faut en premier lieu se poser aussi la question des conséquences de la TVA sociale sur l’inflation et les dépenses publiques.

Or, selon l’étude réalisée par l’Inspection Générale des Finances en 2007, le scénario probable, accréditant la thèse de l’inflation, serait le suivant :

– La hausse de la TVA provoquerait une inflation immédiate et durable par l’augmentation des prix des produits importés, et temporaire seulement en ce qui concerne les productions françaises, pendant le temps nécessaire pour écouler les stocks des produits déjà fabriqués, et pour reconstituer les marges, surtout là où la concurrence est insuffisante,

– La baisse du coût du travail, provoquée par celle des cotisations, devrait permettre à terme de contrebalancer l’effet de hausse des prix causé par celle de la TVA…

– Mais, à condition que le pouvoir d’achat des salariés soit protégé par des mécanismes d’indexation automatique des bas salaires (SMIC) sur l’inflation, mécanismes qui se propagent en pratique sur toute l’échelle des salaires,

– Et cette indexation se propagerait aussi sur les retraites et les minima sociaux, avec un coût supplémentaire pour les finances publiques.

Autrement dit, au mieux, on revient au statu quo ante, au pire on casse une sorte de statu quo ante au détriment des « gaulois » déjà les plus exposés.

Par ailleurs, la dépense publique, qui compte pour plus de 50 % sur l’activité nationale, elle se mange la TVA dans les budgets, plein pot…

Et elle serait d’autant plus défavorable que, pour assurer une efficacité réelle de la TVA sociale en termes de création d’emplois, il faudrait cibler la baisse des charges sur les bas salaires.

D’après une simulation réalisée par la DGTPE, une baisse des cotisations répartie également sur l’ensemble de l’échelle des salaires n’aurait qu’un effet très limité sur les créations d’emploi, surtout après le jeu des mécanismes d’indexation des salaires sur les prix (30.000 emplois pour un allégement uniforme de 2 points des charges sociales).

Or, toutes les cotisations obligatoires sont aujourd’hui supprimées au niveau du SMIC !

Il n’y a plus de marge de manœuvre.

Si que donc, pour des raisons d’efficacité, on ciblait cette baisse des charges sur les bas salaires seulement, on créerait un système de « cotisations négatives » venant encore impacter défavorablement l’équilibre des dépenses publiques.

Comme l’écrivait l’IGF, « les administrations publiques deviendraient en quelque sorte co-financeurs du salaire brut versé par les entreprises ».

On peut ajouter que ce cofinancement est déjà largement effectif avec les allégements de charges et le financement public du RSA qui s’analyse en un complément de salaire sur lequel au surplus ne pèsent pas de charges sociales ni fiscales.

En résumé et même à en lire les « sachants », il apparaît alors plus que très douteux que l’institution d’une TVA dite sociale, qui n’est en fait que le remplacement d’un prélèvement obligatoire par un autre, ait un effet positif important sur la compétitivité des entreprises et la création d’emplois.

Pour qu’il en soit autrement, il faudrait que la baisse des charges intervienne soit sans une augmentation corrélative de la TVA, soit dans un contexte de forte reprise économique qui ne paraît pas être d’actualité.

En revanche, des effets néfastes se produiraient à la suite d’une inflation inévitable sur au moins une grande partie des produits et service à la vente.

L’indexation des salaires sur les prix venant supprimer en grande partie l’effet favorable de la baisse des charges.

Au bout du compte les dépenses publiques s’en trouveraient augmentées au niveau des bas salaires et des revenus d’assistance, ainsi d’ailleurs que pour les rémunérations des fonctionnaires, qui sont aussi indexées sur l’inflation.

Une pression fiscale accrue se produirait alors inévitablement !

Or, c’est justement la pression fiscale qu’il faudrait diminuer pour favoriser l’emploi. Au total, l’institution de la TVA sociale, aurait des conséquences néfastes tout en ne s’adressant pas au véritable problème.

Parce que finalement, « Jack à Talis » (le pluriel de talus ?), il pique les idées des autres, mais il ne réfléchit pas beaucoup.

Ou alors ses « nègres », même les plus « prometteurs », ils n’ont pas le droit de penser.

De quoi en rigoler un long moment !