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8 novembre 2007
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Le Parlement : commentaires (part two) bis.
Suite du texte précédent…
Pour ceux qui n’ont pas tout lu, retour au texte précédent : cliquez ici
32. Droit d’amendement parlementaire. Article 40. « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit [la création ou] une aggravation des charges publiques. »
Là, je ne comprend pas bien : C’est déjà le cas !
C’est un des principe de la finances publiques : aucune dépense nouvelle sans une recette nouvelle.
Évidement, le gouvernement reste pouvoir le faire en « glissant » telle dépense vers telle autre : c’est de son rôle d’exécutif !
33. Organisation du débat législatif. Lutte contre l’obstruction. Permettre à chaque assemblée de fixer, de manière concertée, une durée programmée des débats pour éviter l’obstruction.
Faut dire qu’avec les deux semaines de « gandouillage » nouvelle des points 21 et 22, ils ont de quoi s’occuper !
Domaine du règlement desdites Assemblées
34. Nombre de commissions. Permettre à chaque assemblée de constituer en son sein jusqu’à dix commissions permanentes, contre six aujourd’hui.
Bé voilà à quoi ils vont jouer : 4 commissions de plus !
35. Présidences de commission. Répartir les présidences de commission parlementaire à la proportionnelle des groupes.
Pas mal comme idée ! Reste que c’est encore « marchandage de tapis au plus haut niveau ». Mais au moins toutes les oppositions auront du grain à moudre et les moyens de faire de l’obstruction !
Mais là encore, même pas besoin d’une réforme : la preuve, la commission des finances, la plus importante avec la commission des lois, est aux mains d’un socialiste minoritaire !
On se débrouille donc avec les textes actuels.
36. Rôle des commissions et organisation du débat législatif. Permettre l’examen approfondi de certains textes en commission avec simple ratification en séance publique après explications de vote.
Quels textes ?
Ne faisaient-ils déjà donc rien en commission qui ne soit pas « approfondi » pour nécessiter l’absence de tout débat simplifié ?
Assez extraordinaire de prendre ainsi les « députacrouille » pour des petits péteux !
C’est un vrai déni de démocratie élective ou quoi ?
Domaine du règlement desdites assemblées : Pas de nécessaire modification de la Constitution.
37. Textes soumis au débat en séance publique. Discuter en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission, et non plus sur le projet du gouvernement.
Ah bé voilà donc une autre curiosité : Le gouvernement pond un projet, mais on vote sur un autre texte, sans possibilité pour le gouvernement de l’amender (cf. point 31).
Ça va être le boxon !
Imaginons qu’il faille une loi pour interdire la propagation du nuage de Tchernobyl. Devant l’urgence de la situation, le ministre des risques majeurs nous pond un texte en Conseil des ministres, le fait passer fissa par la case Conseil d’État (ou constitutionnel selon les modifications de ladite commission « Ballamou » qui retenues).
Il se présente au bureau des deux assemblées. Il est examiné par la commission adéquate.
Au palais bourbon, on discute et amende sur la teneur en vapeur d’eau et au Sénat, on cause aussi des produits contaminés par retombées.
Et le gouvernement serait tenu de la fermer ?
38. Amélioration de la préparation des débats législatifs. Article 42. « (...) En première lecture, la discussion d’un texte en séance ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après son dépôt puis, dans la seconde assemblée saisie, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa transmission. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas si, à la demande du gouvernement, l’assemblée intéressée le décide. »
Trois mois pour enfin discuter des choses en séance publique ! Intéressant…
Sauf si le gouvernement le demande (arf !) et que les élus le décident (re-arf !).
Y’en a qui n’ont pas peur de se précipiter. Ce n’est plus « l’allure d’un train de sénateurs » (à l’heure du TGV), mais bien de l’obstruction parlementaire…
39. Transparence des travaux des commissions. Article 33. « (…) Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. »
Ça, c’est pour que les « gros mots » et « autres noms d’oiseaux » échangés dans le feu du débat à huis clos ne soient pas connus de tous : vous apprécierez !
D’autant qu’on verra en direct qui fait quoi dans ces commissions : de quoi charmer et alimenter l’ordre du Tartuffe ! Je vote POUR… naturellement !
40. Commissions d’enquête. Lever l’interdiction faite aux assemblées parlementaires de créer des commissions d’enquête sur des faits faisant l’objet de poursuites judiciaires.
Voilà le parfait projet pour phagocyter le pouvoir judiciaire que l’on veut par ailleurs indépendant !
Merveilleux… Rigolo, comme mesure !
Les élus veulent se mêler du domaine régalien de la Justice, en foulant aux pieds le principe de séparation des pouvoirs ?
J’adore !
41. Rôle du Parlement en matière de contrôle. Inscrire dans la Constitution la mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques dévolue au Parlement en plus du vote de la loi.
C’est déjà prévu… une semaine sur 4 (cf. point 22) ! De la semoule ? Non, imagine-je : enfoncer le clou ! Évaluer, contrôler, soumettre le Président qui détermine ou conduit, à la censure du Parlement sans pour autant pouvoir le faire. Magnifique aussi !
Voilà qui peut être un intéressant glissement vers un régime parlementaire.
Encore faut-il qu’il sanctionne : comment ?
Comment avec un « grosse majorité » qui soutient le gouvernement ?
Silence absolu…
On aura remarqué aussi que si il faut inscrire cela dans la Constitution de notre pays, c’est dire combien le rôle du Parlement quant au contrôle et à l’évaluation des politiques publiques peut rester mince et lettre-morte actuellement !
On aurait pas cru : à croire qu’une opposition parlementaire ne sert strictement à rien aujourd’hui !
Pourquoi ne pas la supprimer ?
D’ailleurs les soviétiques savaient s’y entendre : leur constitution bicamérale était au moins autant démocratique que la nôtre… sur le papier.
Mais pour être éligible, il fallait juste être membre du parti stalinien ! Ce n’était pas marqué comme ça, mais c’était bien plus pratique… entre Kamaraden !
42. Contrôle : les moyens du Parlement. Prévoir que la Cour des comptes assiste les assemblées parlementaires dans leur mission de contrôle et d’évaluation.
Comme si ils n’avaient que ça à faire avec 100.000 élus à contrôler par ailleurs quand il s’agit du sou du contribuable !
Mais en définitive, ça veut dire qu’une commission d’enquête, actuellement, qui demande à la Cour quelques chiffres ne se verrait recevoir qu’une fin de non recevoir ?
Je n’y crois pas une seule seconde.
Domaine de la loi organique, me semble-t-il.
43. Créer au sein de chaque assemblée un comité d’audit parlementaire (…) chargé d’organiser les activités de contrôle.
Et les audits de la Cour des comptes ? Ses rapports jamais suivis d’effet ?
Domaine de la loi organique ou du règlement intérieur des chambres.
44. Questions au gouvernement : extension des droits de l’opposition. Accorder un temps de parole équivalent à l’opposition et à la majorité dans les séances de question au gouvernement.
Quelle opposition ? Y’en a-t-il qu’une ou autant que de partis représentés ?
Que fait-on aussi d’une marée de soutien au gouvernement qui se verrait alors contraint de s’abstenir au silence au profit d’une toute petite minorité ?
Curieuse conception du respect dû à l’électeur…
45. Questions au gouvernement : extension des droits du Parlement. Prévoir l’organisation de plein droit de séances de questions au gouvernement pendant les sessions extraordinaires.
Ça paraît logique : Aujourd’hui, dans les session extraordinaire, on ne discute que de l’ordre du jour de la session convoquée… extraordinairement par le Président.
Ce serait bien l’occasion, puisqu’il ouvre les débats de façon « extraordinaire », que son gouvernement puisse aussi répondre à quelques interrogations du moment, n’est-ce pas ?
46. Contrôle de l’exécution des lois en y associant l’opposition. Instituer dans les commissions permanentes des équipes de contrôle de l’exécution des lois, composées d’un parlementaire de la majorité et d’un parlementaire de l’opposition.
Là encore : quelle opposition ?
Toujours du domaine du règlement des chambres…
47. Contrôle de l’exécution des lois : le rôle des contrôleurs juridiques des ministères. Permettre aux contrôleurs juridiques institués dans les ministères (cf. proposition nº26) de faire rapport aux commissions parlementaires sur l’exécution des lois.
Ah ! Enfin ! Ils font donc un rapport.
Point barre. À une commission permanente, l’une des dix, pense-t-on. Tant mieux !
Au moins ils auront de la lecture pour la digestion.
48. Le droit de résolution. Permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions dans tous les domaines (politique intérieure, extérieure et européenne).
Puisqu’elles seront maître de leur emploi du temps et de leur ordre du jour, au-delà des questions au gouvernement et des projets de loi qui lui sont soumis, pourquoi pas voter des résolutions.
Quelle est la force juridique, contraignante, de ces textes adoptés (ou rejetés) après débat par rapport à une loi ?
Mystère…
56. Disponibilité des parlementaires. Interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.
Parfait ! Être député ou sénateur à plein temps empêcherait ainsi d’être aussi un élu local ! (Voir point 18).
Avec les mêmes remarques, qui aboutiront à… ce que jamais cette mesure ne soit votée !
Ce qui reste curieux quand même aujourd’hui, c’est de constater que tous ces braves élus cumulards sont drôlement compétents pour parvenir à être efficient ici et là-bas !
C’est dire où ils placent leur niveau de confiance quant aux générations à venir pour les remplacer !
Une véritable injure… si j’étais un d’jeun !
57. Droits de l’opposition et commissions d’enquête. Systématiser la pratique : un parlementaire de l’opposition rapporteur ou président de chaque commission d’enquête.
Quelle opposition ? Ils s’y voient déjà « Ballamou » ou quoi ?
58. Donner à chaque groupe parlementaire le droit de demander la création d’une commission d’enquête par an.
Comme les groupes ne sont pas si nombreux que ça, pourquoi pas ?
59. Reconnaissance de la place de l’opposition. Mieux représenter l’opposition dans les manifestations officielles.
Arf ! En voilà une idée : Partager les petits-fours des festivités républicaines. Ça, c’est le syndrome de la gauche Jospinienne et Delanuesque qui regrettaient de ne pas pouvoir s’empiffrer « à la régulière » et s’en sont donnés à cœur joie à l’occasion de soirées privées quand ils sont revenus au pouvoir !
60. Droits de l’opposition. Permettre l’octroi de garanties particulières aux partis, groupements politiques et groupes parlementaires qui ne sont pas dans la majorité, en levant l’obstacle opposé par la jurisprudence constitutionnelle.
Laquelle (de jurisprudence) ? Et quelles oppositions ?
61. Élaborer une charte des droits de l’opposition recensant l’ensemble des droits de l’opposition et garantissant les bonnes pratiques d’une démocratie parlementaire.
Pourquoi pas tant qu’il s’agit d’une chartre. Personnellement, j’aurai inclus ces disposition dans le règlement des assemblées : ça aurait eu plus de valeur…
62. Représentation des courants d’opinion à l’Assemblée nationale. Introduire une part de proportionnelle pour l’élection des députés (vingt à trente sièges) pour assurer la représentation des formations politiques minoritaires.
Voilà qui assure le grand retour d’U negru di San cloud après une absence d’un demi-siècle. Et peut-être même celle de José ou du facteur de Neuilly/seine ! Enfin le moins çon des deux qui réussira l’unité de l’opposition anti-démocratique et libérale (avancée !)
J’y suis radicalement opposé : Ils deviendraient complices d’une démocratie qui les piétine et perdraient le caractère « révolutionnaire » de leur essence même, tout ce qui fait qu’ils existent encore.
Je croyais que l’esprit du siècle était plutôt à la préservation des espèces en voie de disparition !
Conclusion provisoire sur cette partie là : à l’exception de quelques nouveautés, aucune ne nécessite une révision constitutionnelle, tout juste quelques ajustements des textes ayant valeur de règlement ou de loi organique.
Encore une montagne qui accouche d’une souris : à croire qu’Incognitoto est aussi devin (commentaire 2).
Ou diablement intelligent !
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En vous priant de nous excuser pour tous ces « clics » intempestifs…
PS : Peut-être que les « abonnés » recevront plusieurs « avis de parution » dans leur boîte à courriels.
Là encore, c’est « technique » : veuillez m’en excuser par avance si par mégarde la « plateforme » d’hébergement s’emmêle les pinceaux !
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